Le présent manifeste a pour but d'attirer l'attention de tous les responsables politiques, en particulier celle des autorités communales du Canton de Vaud (exécutifs et délibérants) sur les risques et les inconvénients qu'entraîneraient l'acceptation et l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) et de la 4ème révision du Plan directeur Cantonal (PDCn4) qui seront prochainement soumis au Grand Conseil.
Les auteurs du présent manifeste n'entendent en aucune manière remettre en cause les dispositions de la loi fédérale votée par le peuple et entrée en vigueur le 1er mai 2014, mais en revanche questionnent la manière dont le canton de Vaud entend légiférer pour mettre en application ladite loi sur son territoire.
Les considérations contenues dans le présent manifeste émanent de syndics de toutes sensibilités politiques qui ont cherché à mener une réflexion objective et hors appartenance politique sur un sujet qui aura des répercussions extrêmement importantes, non seulement sur leurs communes, mais également sur leurs administrés, leurs relations entre eux, ainsi que sur les possibilités de développement concerté et harmonieux de notre canton dans sa globalité.
Nous exprimons ici les conclusions de l'analyse d'un groupe de représentants d'autorités communales du canton de Vaud quant aux conséquences de l'avant-projet de la LATC (AP-LATC) et du PDCn4 dans leur version provisoire connue en cet été 2016. Nous redoutons fortement, si le nouveau cadre légal devait être appliqué tel quel, que certaines promesses formulées par les auteurs de ces projets législatifs ne seront tout simplement pas tenues et déboucheront au contraire sur une situation dangereuse pour la pérennité de nos institutions communales et de leurs compétences, ainsi que pour la sauvegarde des droits politiques et privés de nos citoyens.
Les dispositions fédérales indiquent que les cantons, en concertation avec les communes, organisent leur législation en conséquence. Or le Canton de Vaud propose hors réelle concertation et dans la précipitation, sous prétexte des délais que nous impose le moratoire fédéral, un véritable diktat qui aura, s'il est accepté et mis en vigueur, des conséquences durables et extrêmement négatives sur l'aménagement du territoire de nos communes et du Canton.
Jusqu'à aujourd'hui un plan directeur est un outil de planification qui fixe un cadre, dans lequel les collectivités concernées ont la liberté de s'organiser dans le respect des objectifs et du cadre décrit par le plan en question. Or le Canton introduit dans sa 4ème révision du PDCn (PDCn4) des règles contraignantes massives qu'elle veut rendre obligatoires par l'adoption de la nouvelle Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LATC). L'acceptation par le Grand Conseil de ces dispositions légales entraînerait toute une série de conséquences extrêmement négatives pour l'aménagement et le développement de notre Canton, en particulier :
Le 7 octobre 2016, Mme de Quattro a présenté en conférence de presse les modifications du PDCn4 suite à consultation publique du 18 janvier au 26 février 2016 :
* La date de référence de 2008 est dorénavant portée à 2014. Les communes ne se voient plus aujourd'hui complètement supprimer leurs droits à bâtir, le canton, ayant probablement réalisé que c'était invraisemblable, leur laisse encore une toute petite marge de développement.
** Plus de la moitié des communes du canton, soit encore 179 sur les 316 communes du canton (57%), devront toujours réduire des zones à bâtir considérées surdimensionnées.
Les auteurs du présent manifeste n'ont pas la prétention, en dehors de la concertation préconisée par les dispositions fédérales et dans le délai extrêmement court qui leur a été imparti pour traiter une matière aussi complexe, d'apporter des modifications ou des solutions complètes à une législation dont les projets emportent les inconvénients et risques énumérés ci-dessus.
Cela étant, ils suggèrent aux responsables politiques concernés d'explorer les pistes de réflexion et solutions suivantes :
Tous les signataires s'accordent à partager l'avis que le dispositif légal que cherche à faire voter le Département du territoire et de l'environnement (DTE), à savoir la 4e révision du plan directeur cantonal et le projet de loi de la LATC, est de nature à restreindre de manière inacceptable l'autonomie communale en matière d'aménagement du territoire pourtant constitutionnellement protégée (article 139 de la Constitution vaudoise).
Les signataires du présent manifeste ont acquis la conviction qu'une telle restriction et la mise en place de l'arsenal juridique proposé auront, si elles sont mises en vigueur, des effets durablement négatifs tant sur l'aménagement du territoire, de son développement ainsi que sur les relations que nos communes devront avoir avec les différents propriétaires concernés par la politique de dézonage envisagée par le Canton.
Nous nous inquiétons de la disparition à terme du nécessaire intérêt citoyen et populaire pour une gestion de proximité de nos communes.
L'ensemble des signataires dudit manifeste appellent de leurs voeux une véritable concertation autour de la prise en compte des souhaits et des risques évoqués par le présent texte.
Ils rendent attentifs tous les acteurs du Canton et en particulier le Conseil d'Etat, le Département concerné et les députés, de la situation extrêmement problématique qu'engendrerait la mise en vigueur de la nouvelle législation proposée lors de la consultation, réalisée sciemment et maladroitement en plein changement de législature pour les communes vaudoises. Si, contre toute attente, ces textes devaient être admis tels que proposés et que nos préoccupations ne soient pas entendues, les signataires se réserveraient le droit de recommander à leurs administrés la signature d'un référendum.